INFOS JURIDIQUES

Le saviez-vous ? 

Définition d’un EAPS (Instruction n°94-049 JS)

La notion d’établissement d’activités physiques et sportives » (EAPS) correspond à « toute entité proposant, organisant, pratiquant une activité physique et sportive, de loisirs ou non, installée ou non dans un équipement en dur ».

Trois éléments sont nécessaires pour qu’existe un établissement :
– un équipement qui peut être mobile (bateaux, chevaux, parapente …) mais généralement fixé dans un lieu,
– une activité physique et sportive,
– une durée.

Les modalités de fonctionnement peuvent être diverses (location, animation, accompagnement, enseignement) avec ou sans présence d’équipements (ex : surf, parapente). La durée d’intervention peut être aussi variable (permanente, saisonnière, discontinue…). Il n’y a pas de distinction entre les établissements à finalité commerciale et les établissements à but non lucratif.

Le statut juridique de l’établissement peut être celui d’une association, d’une société, d’une collectivité territoriale, d’un éducateur sportif travailleur indépendant (auto-entrepreneur), etc.

VOTRE CLUB EST UN EAPS ! et il en découle :

1) Obligation d’honorabilité de l’exploitant (Art. L212-9 et L322-1 du code du sport)

L’exploitant correspond à « toute personne morale ou physique qui organise la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives dans un lieu et un temps donné ». L’exploitant est la personne qui a la responsabilité de l’organisation et de l’encadrement des activités, ainsi que de la mise en place des moyens nécessaires.

Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un EAPS, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délits ou d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension d’exercer quelque fonction que ce soit, auprès des mineurs mentionnés à l’article L227-4 du CASF ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation de ces accueils.