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Pour rappel, les articles L.212-9 et suivants du code du sport disposent de l’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (dirigeants, élus, salariés et bénévoles disposants de prérogative d’organisation de l’association).

Désormais, le préfet peut par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer la fonction d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives à l’encontre de toute personne, non seulement dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants, mais également de celui qui emploie ou permet l’intervention d’une personne interdite d’exercer son activité ou qui méconnaît son obligation d’informer l’autorité administrative du comportement dangereux de l’un de ses éducateurs sportifs. (Article L.322-3 du code du sport)

En application de l’article L.322-4 du code du sport, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne, d’exploiter un établissement d’activités physiques et sportives en méconnaissance d’un arrêté préfectoral prononcer une interdiction d’exercer en raison d’un des motifs précédemment mentionnés.

En résumé, les dirigeants de clubs ont désormais une obligation de signalement des comportements à risques, , en cas de non-respect de cette obligation, s’ils emploient une personne interdite d’exercer ou représentent eux-mêmes un danger, ils sont susceptibles de faire l’objet d’une interdiction d’exercer.

Enfin, autre nouveauté de la loi, une interdiction d’exercer pourra être appliquée lorsqu’une personne a été condamnée à l’étranger pour des faits qui entraîneraient en France une interdiction d’exercer.

Pour briser le silence, si vous êtes victime ou témoin d’un fait de violence, nous vous encourageons à en parler à une personne de confiance au sein de votre club mais aussi à le signaler par mail à l’adresse signal-sports@sports.gouv.fr 

ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER : QUE FAIRE ?

Vous êtes préoccupé par la situation d’un enfant ?

Vous observez des signes de souffrance ou de mal-être, des violences suspectées ou révélées, des difficultés éducatives importantes, des comportements inquiétants ou toute situation qui vous interroge.

➡ N’attendez pas d’avoir des certitudes. Le doute suffit pour partager une préoccupation. Qu’est-ce qu’une information préoccupante ? Une information préoccupante est une information transmise à la CRIP lorsqu’un enfant est en danger ou risque de l’être et qu’une évaluation de sa situation apparaît nécessaire.

➡ Une information préoccupante n’est pas une accusation.

➡ C’est une information qui nécessite soit une évaluation soit d’une transmission à l’autorité judiciaire compétente en cas de mesure judiciaire en cours. Quel est votre rôle ? La CRIP : votre interlocuteur Vous n’êtes pas chargé d’enquêter, de vérifier les faits ou de déterminer seul le niveau de danger. Votre rôle est d’observer, d’écouter, de recueillir la parole du mineur et/ou les éléments utiles et de transmettre les éléments préoccupants à la CRIP.

La CRIP : votre interlocuteur Vous n’êtes pas chargé d’enquêter, de vérifier les faits ou de déterminer seul le niveau de danger. Votre rôle est d’observer, d’écouter, de recueillir la parole du mineur et/ou les éléments utiles et de transmettre les éléments préoccupants à la CRIP. La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) reçoit les informations préoccupantes, analyse les situations, organise leur évaluation, oriente vers les réponses adaptées et conseille les professionnels. ➡ Vous avez un doute ? Vous pouvez contacter la CRIP pour un conseil au 04 92 30 07 07 ou par mail crip04@le04.fr / au 04 92 40 39 21 ou par courriel à crip05@hautes-alpes.fr ou le 119 en dehors des horaires d‘ouverture de la CRIP.